Statuts gratuits et dossier d'immatriculation de société gratuit


Le dossier délivré sur ce site est absolument gratuit et comprend les statuts juridiques et tous les documents nécessaires à l'immatriculation de votre société au registre du commerce.

Tous les documents sont entièrement personnalisés, rien n'est à remplir à la main. Il suffit de télécharger le dossier et de le déposer tel quel au greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes attaché pour immatriculer votre société et obtenir votre extrait Kbis.

Contenu du dossier d'immatriculation pour SARL, EURL, SAS, SCI


Le système en ligne permet de générer les dossiers d'immatriculation pour les sociétés de type SARL, EURL, SCI, SCICV, SAS, SASU, SCM. Il permet également la déclaration de tout capital social : capital fixe, capital variable, capital partiellement libéré. Vous pouvez aussi enregistrer des associés moraux et/ou physiques, faisant des apports en numéraire et/ou nature.

Les documents gratuits à télécharger sont les suivants :

- Les projet de statuts et les statuts entièrement implémentés avec les données de votre société
- L'état des actes
- Les déclarations de non condamnation pour les gérants
- L' acte (l'assemblée) de nomination de la gérance
- L'eventuel droit de jouissance privatif
- Les Cerfa M0 et M0 prime (M0 prime si besoin)
- Les Cerfa TNS (si besoin)
- La lettre de demande d'enregistrement des stauts aux impôts
- La lettre de demande d'immatriculation au greffe de commerce
- Les éventuels fiches d'information des conjoints des associés

Fonctionnement du site de création de société en ligne


L'utilisation du site est très simple il suffit de vous laisser guider ! Voici la procédure pour obtenir votre dossier gratuit pour immatriculer votre société :

- Créez un compte perso avec une adresse mail et un mot de passe de votre choix.

- Connectez-vous à votre compte.

- Sur la page d'accueil de votre compte, choisissez le type de société et le type de capital pour votre future société.

- Remplissez le formulaire général de votre société (nom, adresse, capital, objet social, etc...). Vous pourrez revenir sur ces données à tout moment.

- Ajoutez ensuite les différents participants de votre société (personnes physiques ou/et personnes morales) : associés, gérants associés, gérants non associés, etc... Leurs apports dans le capital de la société et leur état civil.

- Une fois toutes ces données renseignées rendez-vous dans l'espace de téléchargement du dossier. Il ne vous reste plus qu'à télécharger vos documents EN SUIVANT DANS L'ORDRE LES DIFFERENTES ETAPES ! L'espace de téléchargement vous explique chronologiquement quoi faire avec queles documents et comment. Il est important de respecter la chronologie pour la cohérence des dates du dossier.

- Déposez votre dossier au greffe. Votre société est immatriculée dans les deux jours selon les greffes.

Votre espace perso


Votre espace personnel vous permet de :

- Créer autant de dossiers d'immatriculation que vous le souhaitez pour autant de sociétés. Ces dossiers sont conservés sur notre site sans limite de temps, vous pouvez donc les consulter quand bon vous semble.

- Poser vos questions et dialoguer avec votre forum privé personnel. Préférez ce moyen pour vos questions plutôt que l'utilisation de notre page de contact. Ce système permet de garder le fil de la conversation et nous indique directement à quel dossier sont rattachées vos questions.

- Commander la parution au journal légal de l'annonce de constitution de votre société. Il n'est pas obligatoire de commander cette parution sur notre site, mais ces commandes permettent le maintient en ligne et l'entretient du site. Cela dit, le fait de commander l'annonce légale par nos services reste à votre entière décision. Si vous souhaitez passer par un autre prestataire pour votre annonce, le dossier sur notre site reste de toute manière gratuit. Dit de manière différente si vous êtes content de nos services gratuits, marquez le coup en prennant l'annonce sur notre site et ainsi participer à son maintient.

- Télécharger vos éventuels attestations de parution d'annonce légale. Une fois la commande passée nous délivrons l'attestation de parution dans les deux heures.